Conditions de ventes

Conditions de vente

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Mises à jour le 1er avril 2022

 

Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par ARQANA. Elles sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et des décrets n° 2001-650, 651 et 652 modifiés portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la loi du 20 juillet 2011 et du décret n°2011-850, ainsi que par les dispositions du Code du commerce.

 

Article 1 - Ventes aux enchères publiques.

 

ARQANA, agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à ARQANA en ce qui concerne toutes les opérations inhérentes à la vente y compris la facturation et l’encaissement. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ont été acceptées par les potentiels enchérisseurs lors de leur demande d’agréement sur la plateforme arqanaonline.com avant la vente. Ces conditions générales de vente seront consignées au procès-verbal.

Est assimilable à une vente aux enchères publiques quant aux dispositions qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a été présenté aux enchères par ARQANA et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l’objet d’une transaction ultérieure avec le concours d’ARQANA en vertu des termes de la loi du 10 juillet 2000.

La responsabilité d’ARQANA ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur. D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente ne pourra sous aucun prétexte engager la responsabilité d’ARQANA vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

 

Article 2 – Enchères sur Arqanaonline.com

Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros légaux.

I - ENREGISTREMENT A LA VENTE :

Seules les personnes agréées par ARQANA peuvent enchérir. Pour ce faire, elles doivent s’enregistrer sur le site en créant un compte client et effectuer la demande d’agrément selon la procédure décrite. Après obtention d’un code d’accès personnel, il sera possible de se connecter de manière sécurisée à la plateforme d’enchère.

II - ENCHERIR

L’enchérisseur potentiel doit s’identifier sur le site Arqanaonline.com puis suivre la procédure décrite en confirmant son enchère par saisie du code personnel. Chaque enchère validée est confirmée par email à l’adresse de l’enchérisseur, de même manière, chaque surenchère fait l’objet d’une information au sous enchérisseur.

III - CLOTURE DE LA VENTE et REGLE DE L’EXTRA-TIME

Pour les ventes exclusivement en ligne, la fin de vente est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours affiché indiquant le temps restant pour placer une enchère. La règle de l’Extra Time assure un délai minimum pour placer une surenchère, reculant ainsi l’heure de clôture d’autant.

IV - ISSUE DE LA VENTE :

Un email informe les enchérisseurs de l’issue de la vente, le détenteur de l’enchère finale est réputé adjudicataire du lot, devenant propriétaire du lot dont il prendra livraison à la production par Arqana d’un bon de sortie du lieu de stationnement délivré à l’adjudicataire.

ARQANA se réserve le droit de refuser l’agrément et par conséquence les enchères de tout enchérisseur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé sa précédente adjudication à ARQANA ou à tout autre Organisme de Vente.

A défaut de paiement comptant, tout lot impayé pourra être remis en vente sur “folle enchère”, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. Il sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur. ARQANA sera seul juge des cas, quels qu'ils soient, de folle enchère.

En cas de défaillance de l'adjudicataire, ARQANA repassera le cheval en vente sans que la différence de prix puisse lui être réclamée.

 

Article 3 - Renseignements à fournir par le vendeur.

 

Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. ARQANA répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d’assujettissement à la T.V.A., la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, etc. Il appartient également au vendeur d’indiquer clairement lorsqu’une pouliche est à l’entraînement ou en est sortie.

Ainsi le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant sur la page du lot sur arqanaonline.com afin que ces erreurs ou omissions soient rectifiées sur la page du lot sur arqanaonline.com avant la vente et consignées au procès-verbal.

Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant sur la page du lot sur arqanaonline.com, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et, de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombe pleinement.

 

Article 4 - Dossier vétérinaire

 

ARQANA précise qu'il est donné aux acheteurs, avec l'accord des vendeurs qui le souhaitent, la possibilité avant la vente de prendre connaissance, par l'intermédiaire d'un vétérinaire de leur choix et à leurs frais, du dossier médical des chevaux présentés et le cas échéant de les faire examiner cliniquement, dans les limites du protocole établi à cet effet par l'Association Vétérinaire Equine Française.

Un certificat de santé établi par le vétérinaire du vendeur pourra à son initiative être réalisé et sera dans ce cas visible sur la page du lot sur le site arqanaonline.com.

Le site Arqanaonline.com indique la présence d’un dossier consultable sur le Repository Arqana.

 

Article 5 - Documents à fournir par le vendeur.

 

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de la totalité des documents requis par ARQANA : carte d’immatriculation, document d’accompagnement validé ou livret signalétique à jour des vaccinations, certificats sanitaires propres à chaque catégorie de chevaux, ainsi que le certificat de saillie pour les juments pleines, qu’elle que soit la nature du contrat de saillie.

Avant chacune de ses ventes, ARQANA stipulera la liste détaillée des documents à fournir par le vendeur.

Ces documents devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à ARQANA.

La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où ces documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour ARQANA de refuser la présentation de l’animal à la vente.

En aucun cas, ARQANA, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.

Un certificat de « test de Coggins » négatif datant de moins de 30 jours avant la vente devra être envoyé à ARQANA : en l’absence de ce document, l’animal ne pourra être présenté en vente.

Pour les chevaux venant de l’étranger, le certificat d’exportation devra avoir été transmis par le Jockey-Club du pays d’origine à France Galop. Le dépôt et le retrait des documents s’effectueront auprès d’ARQANA. Le règlement au vendeur ne pourra être effectué que lorsque ARQANA sera en possession de tous les documents requis.

 

Article 6 - Garanties par le vendeur.

 

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec la seule garantie de droit du Code rural (article L 213-1 et R 213-1 et suivants) à l’exclusion de toute autre garantie sauf les garanties conventionnelles pour les vices d’écurie, les bruits inspiratoires anormaux et l’ataxie locomotrice.

 

Garanties conventionnelles :

L’acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente en cas de vices d’écurie, bruits inspiratoires anormaux et ataxie décrits ci-dessous si ils n’ont pas été annoncés sur la page du lot concerné via le site www.arqanaonline.com avant la vente.

 

1 - Vices d’écurie :

Les vices d’écurie habituels et répétés tels que le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, et marche dans le box, doivent être annoncés sur la page du lot concerné, faute de quoi, la résolution de vente peut être demandée par l’acheteur.

Ainsi, tout lot, à moins d’avoir été décrit comme tel, peut être rendu si :

(a) il Tique à l’Air (c.-à-d. aspire ou avale de l’air de façon habituelle, en prenant appui ou non sur des objets fixes avec ses incisives) ou qui Tique à l’Appui,

(b) il a été opéré pour corriger le Tic à l’Air tel que défini ci-dessus, y compris le Tic à l’Appui,

(c) il Tique à l’Ours de façon habituelle (c.-à-d. qui balance sa tête et son encolure, de façon habituelle, de droite à gauche et transfère son poids de l’un de ses antérieurs sur l’autre en alternance),

(d) il Marche dans le Box de façon habituelle (c.-à-d. qui, de façon habituelle, marche d’avant en arrière ou autour du box de façon répétée et sans raison).

 

2 - Bruits inspiratoires anormaux :

Tout Lot décrit comme Yearling, tout Lot décrit comme Deux Ans, et tout lot décrit comme « Store » peut être rendu si :

(a) il est Cornard (un cheval Cornard est un cheval que l’on peut entendre faire un bruit inspiratoire anormal caractéristique lorsqu’il est soumis à un exercice soutenu, et dont l’examen endoscopique révèle une Hémiplégie Laryngée ou Neuropathie récurrente laryngée),

(b) il a été trachéotomisé ou a fait l’objet d’une autre opération pour la correction du Cornage (les opérations pour traiter le déplacement du voile du palais, y compris les opérations de « tie forward », cautérisation du voile du palais, réduction du voile du palais et myectomie ne sont pas des opérations de correction du Cornage au sens de la présente sous-section),

(c) il fait un son inspiratoire anormal lorsqu’il est soumis à un exercice soutenu et qui souffre de (I) déplacement rostral de l’arc palato-pharyngé (défaut du quatrième arc branchial); ou (II) chondrome ou grave chondrite des aryténoïdes ; ou (III) fissure palatine ou (IV) entrappement de l’épiglotte ; ou (V) kyste sous-épiglottique,

à moins qu’il n’ait été décrit comme tel ou comme « faisant du bruit » sans qualification.

 

Tout Lot décrit comme un Cheval à l’Entraînement ou présenté monté peut être rendu si :

(a) il est Cornard (dans le cas d’un Cheval à l’Entraînement, un cheval Cornard est un Lot que l’on peut entendre faire un bruit inspiratoire anormal caractéristique lorsqu’il est soumis à un exercice soutenu, en étant monté si possible, et dont l’examen endoscopique révèle une Hémiplégie Laryngée ou Neuropathie Récurrente Laryngée)

(b) il a été trachéotomisé ou a fait l’objet d’une autre opération pour la correction du Cornage (les opérations pour traiter le déplacement du voile du palais, y compris les opérations de « tie forward », cautérisation du voile du palais, réduction du voile du palais et myectomie ne sont pas des opérations de correction du Cornage au sens du présente sous-section) ;

à moins qu’il n’ait été décrit comme tel.

 

3 - Ataxie locomotrice

Tout lot atteint d’ataxie locomotrice (ou spondylomyélopathie cervicale ou syndrome de Wobbler ou Mal de Chien) peut être rendu en application du présent article.

 

Procédure spécifique aux trois cas d’annulation sus énoncés

En cas de vice d’écurie, de bruit inspiratoire anormal ou d’ataxie locomotive, l’acheteur pourra solliciter l‘annulation de la vente en adressant une réclamation à ARQANA au plus tard à 17h le 7e jour suivant la vente par courrier postal ou électronique, accompagné d’un certificat vétérinaire.

Le vendeur est tenu informé de la réclamation et du compte rendu du vétérinaire mandaté par l’acheteur.

À la demande du vendeur, et transmise à ARQANA par écrit dans les 4 jours suivant la réception du compte rendu du vétérinaire de l’acheteur, une expertise amiable contradictoire pourra être ordonnée par ARQANA. Elle sera réalisée par un vétérinaire nommé par ARQANA, chaque partie pouvant se faire assister de son propre vétérinaire.

À défaut d’accord entre les parties à la suite de cette contre-expertise, l’acheteur pourra saisir les tribunaux suivant les voies de recours ordinaires, il disposera pour ce faire d’un délai de prescription de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise amiable.

 

Vices rédhibitoires

En outre, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l’article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal.

Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural.

Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser ARQANA de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec accusé de réception).

 

Dossier vétérinaire et arbitrage

Un certificat de santé, distinct du Repository, établi par le vétérinaire du vendeur pourra à son initiative être réalisé et sera dans ce cas visible sur la page du lot sur le site arqanaonline.com.

Le dossier vétérinaire individuel d’un cheval présenté aux ventes est constitué par le vendeur avec le concours de son vétérinaire. Ce dossier pourra contenir des radios (effectuées selon le protocole international ou celui établi par l’Association Vétérinaire Equine Française), des vidéos d’endoscopie, des échographies tendineuses, ainsi que tous les documents que le vendeur jugera utile de porter à la connaissance des vétérinaires des acheteurs. La constitution du dossier vétérinaire est placée sous la seule et entière responsabilité du vendeur.

ARQANA mentionnera la présence d’un dossier via la mention « Repository Arqana » affichée sur la page du lot en vente sur www.arqanaonline.com.

ARQANA met à disposition un repository pour le chargement et la consultation de dossiers vétérinaires. L’utilisation du Repository est soumise à des conditions spéciales et chaque utilisateur (vendeur, acheteur et vétérinaire) s’engage à les respecter. Ces dossiers sont datés de moins de 30 jours avant la vente et restent la propriété du vendeur après la vente. La consultation des dossiers vétérinaires fournis par les vendeurs est réservée exclusivement aux vétérinaires mandatés par les acheteurs.

Tout vétérinaire consultant un dossier s’engage à l’obligation de confidentialité des renseignements qu’il sera amené à recueillir. Dans le cas d’un dossier hébergé sur le repository, le vétérinaire en acceptera également les conditions d’utilisation consultable sur le site internet d’ARQANA.

La responsabilité d’ARQANA ne pourra être recherchée pour toute erreur de conformité ou d’identification vétérinaires ou manque de lisibilité des dossiers ou pour tout fonctionnement défectueux du matériel utilisé dans les salles de lecture.

Chaque vétérinaire agissant pour un acquéreur procédera à la consultation du dossier vétérinaire et le cas échéant, aux examens vétérinaires complémentaires, sous sa responsabilité et à ses frais, dans la limite du protocole établi par l’Association des Vétérinaires Equins.

En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas chercher la responsabilité de ARQANA pour quelque cause que ce soit.

Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles dans les espaces désignés, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir pour obtenir la résolution de la vente.

À défaut d’avoir eu accès à ces informations ou en cas d’absence de dossier, si dans les 30 jours qui suivent le jour de la vente, l’acquéreur estime qu’un vice affecte le cheval, celui-ci devra informer le vendeur qu’il entend recourir à une expertise amiable contradictoire afin d’apprécier le bien-fondé de sa réclamation.

Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agréé par les deux parties ou à défaut désigné par ARQANA. La durée des opérations ne pourra être opposée par le vendeur comme motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s’engager sauf vice de forme à accepter les conclusions dudit expert.

En toutes circonstances, l’action en résolution de vente engagée par l’acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par ARQANA à toute réquisition de sa part. Elle devra impérativement être engagée dans le délai de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise amiable. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenue pour responsable.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat. En cas de vice rédhibitoire ou de litige (voir art. 11) les fonds seront bloqués à ARQANA.

 

Poulinière :

Tout vendeur de poulinières est tenu de préciser sur la page du lot concerné : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions : mort-né, mort au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux.

Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant sur la page du lot concerné, à la demande du vendeur, s’avèrerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acheteur, dans un délai de 30 jours après la vente.

Le vendeur peut faire annoncer sur la page du lot concerné la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 8 jours précédant la vente.

L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté le lieu de stationnement. Si le diagnostic de gestation qui en résulte s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit.

Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été saillie, et qui s’avérera « pleine » par la suite, devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra bien entendu, restituer à l’acheteur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 6% l’an, les frais de vente, le prix de la pension au tarif en vigueur et ce, dans les 15 jours de la lettre recommandée de l’acheteur l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit né viable, ou non.

L’acheteur éventuel d’une pouliche sortant de l’entraînement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agréé par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.

 

Identification des lots

En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser, à ses frais la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l’identité du cheval.

Les vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par le Code des Courses au galop en France.

Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sous couvert de l’article 1649 du Code civil.

 

Article 6 bis - Dispositions relatives au dépistage des substances prohibées mentionnées ci-après - stéroïdes anabolisants androgènes (S.A.A), anti-inflammatoires non stéroïdiens (A.I.N.S.), biphosphonates, clenbutérol & corticostéroïdes - applicables à tous les lots à l’exception des juments précédemment saillies et des étalons.

 

La procédure et les dispositions visées ci-dessous s’appliquent uniquement aux lots désignés ci-dessous et ne modifient en aucune façon les conditions de vente quant au règlement comptant des achats.

Par lot, il faut entendre tout cheval à l’exception des juments précédemment saillies et des étalons.

L’acheteur ne pourra pas solliciter l’annulation de la vente si l’administration de l’une ou plusieurs des substances mentionnées ci-dessus a fait l’objet d’un certificat vétérinaire et d’une annonce sur la page du lot via www.arqanaonline.com.

1 - Un lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où il serait détecté dans le prélèvement de sang de ce lot, effectué dans un délai maximum de 48 heures après l’adjudication, la présence d’une ou plusieurs substance(s) prohibée(s). Tous les frais engagés par l’acheteur seront alors à la charge du vendeur.

2 - Tout prélèvement sur le lot devra être effectué dans les conditions suivantes :

a) L’acheteur devra donner, de manière irrévocable, à ARQANA l’ordre d’effectuer un prélèvement sur ledit lot et de le faire analyser afin qu’il soit recherché la présence éventuelle d’une ou plusieurs substance(s) prohibée(s).

b) L’ordre de prélèvement donné par l’acheteur devra être effectué par ce dernier immédiatement après l’achat du lot et par signature de l’alinéa spécifique du formulaire de confirmation de vente fourni par ARQANA. Seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par ARQANA.

c) Dès l’acceptation de l’ordre de prélèvement par ARQANA, un membre de l’équipe vétérinaire désigné par ARQANA effectuera un prélèvement sur ledit lot dans un délai maximum de 48 heures après l’adjudication. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

d) Ce prélèvement comportera deux échantillons sanguins (A et B) qui seront envoyés pour analyse au Laboratoire des courses hippiques (LCH) de Verrières-le-Buisson.

e) L’échantillon B ne sera analysé qu’en cas d’analyse de confirmation demandée par le vendeur, dans le laboratoire de son choix, selon les dispositions prévues par le code des courses au galop en France.

3 - Les résultats de l’analyse de sang de ce lot et la décision en découlant seront communiqués uniquement à l’acheteur et au vendeur.

4 – En cas de détection d’une ou plusieurs substances appartenant aux catégories citées ci-dessus, la décision sera notifiée au vendeur et à l’acheteur et ARQANA ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de cette décision.

5 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le lot de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni avant que ARQANA ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats font apparaître la présence d’une ou plusieurs substance(s) prohibée(s).

6 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur, une telle décision doit être notifiée à ARQANA par courrier postal ou électronique dans les sept jours à compter de la date à laquelle ARQANA informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement A. La décision devra être notifiée par écrit à ARQANA à son siège social et ne sera traitée par ARQANA que si elle l’a expressément acceptée.

7 - En l’absence d’une telle notification, l’acheteur sera tenu de conserver le lot et de régler l’intégralité de son prix d’achat.

8 - Dès que ARQANA aura accusé réception de la notification de refus de vente de l’acheteur, ARQANA notifiera à son tour au vendeur qui aura alors la possibilité de solliciter l’analyse de confirmation sous un délai de sept jours à compter de la date de la réception de la notification par ARQANA. Pendant la durée de l’analyse de confirmation, le lot reste sous la responsabilité de l’acheteur.

9 - L’acheteur supportera tous les risques attachés au lot à compter du prononcé de l’adjudication et jusqu’à la publication des résultats du dépistage.

10 - À compter de la réception par ARQANA de la notification de l’acheteur visée au point 6 et en l’absence de demande d’analyse de confirmation par le vendeur, la vente sera résolue de plein droit et le vendeur fera son affaire personnelle pour que le lot soit récupéré auprès de l’acheteur. Sous aucun prétexte, le retour du lot dans les locaux de ARQANA ne pourra être accepté. Si le résultat de l’analyse de l’échantillon B confirme la présence de la ou des substance(s) détectée(s) dans l’échantillon A, la vente sera également résolue de plein droit.

11 - Si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur conformément à tout ce qui précède, le vendeur devra :

a) payer à ARQANA sur présentation de facture tous frais et dépenses réglées par elle et attachées au prélèvement et aux analyses ainsi que les commissions prévues aux conditions de vente par les acheteurs et par les vendeurs si la vente n’avait pas été résolue.

b) indemniser ARQANA de tous frais et dépenses de toute nature que ce soit qui découleraient de sa décision et qu’elle aurait à supporter (frais de procès, assignation…).

12 - Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 11 ci-dessus, l’acheteur devra payer à ARQANA sur présentation de facture les frais et charges de prélèvement et d’analyse du sang du lot.

13 - Toutes notifications relatives aux présentes dispositions définies dans les paragraphes 1 à 12, devront être effectuées par écrit et envoyées par courrier postal ou courrier électronique au vendeur ou à l’acheteur à l’adresse mentionnée sur le formulaire de mise en vente ou sur le bon de confirmation d’achat selon le cas, ou à leur domicile ou siège social habituel. Une telle notification sera donnée ou sera réputée avoir été donnée le jour de sa date de réception par le destinataire.

 

Article 6 ter – Piroplasmose

 

La procédure et les dispositions visées ci-dessous s’appliquent uniquement au lot et ne modifient en aucune façon les conditions de vente quant au règlement comptant des achats.

Par lot, il faut entendre un foal, un yearling, un deux ans, un cheval à l’entraînement, jument ou pouliche à l’entraînement ou sortant de l’entraînement, une poulinière ou un étalon.

1 – À moins qu’il n’ait été publié et annoncé sur la page du lot via www.arqanaonline.com comme positif à la Piroplasmose sans qualification, un lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où le prélèvement de sang de ce lot, effectué à la demande de l’acheteur au plus tard le lendemain de la vente sur le lieu de stationnement du cheval, par le vétérinaire désigné par ARQANA et analysé par un laboratoire agréé selon les méthodes Elisa + IFAT et la méthode PCR, mettra en évidence la positivité et/ou séropositivité à Theileria Equi et/ou Babesia Caballi, selon les normes et les seuils définis par l’OIE.

2 - Tout prélèvement sur le lot devra être effectué dans les conditions suivantes :

a) L’acheteur devra donner, de manière irrévocable, à ARQANA l’ordre d’effectuer un prélèvement sur ledit lot et de le faire analyser afin de mettre en évidence une éventuelle positivité et/ou séropositivité à la Piroplasmose Equine.

b) L’ordre de prélèvement donné par l’acheteur devra être effectué par écrit à ARQANA le jour de la vente, qui mandatera un vétérinaire afin d’effectuer le prélèvement dans un délai maximum de 48 heures après l’adjudication sur le lieu de stationnement du cheval. Seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par ARQANA. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

c) L’acheteur s’engage à supporter les frais de prélèvement et d’analyse.

3 - Les résultats de l’analyse de sang de ce lot et la décision en découlant seront communiqués à l’acheteur et au vendeur avec la plus grande discrétion.

4 - Cette décision sera notifiée au vendeur et à l’acheteur et ARQANA ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de cette décision.

5 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le lot de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni avant que ARQANA ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats mettent en évidence la positivité et/ou séropositivité à la Piroplasmose Equine.

6 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur, une telle décision doit être notifiée à ARQANA par courrier postal ou électronique dans les sept jours à compter de la date à laquelle ARQANA informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement. La décision devra être notifiée par écrit à ARQANA à son siège social et ne sera traitée par ARQANA que si elle l’a expressément acceptée.

 

Article 7 - Obligations diverses des vendeurs.

 

Le vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des chevaux dont la propriété est incontestée.

 

Article 8 - Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal.

 

Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre, restant la propriété du vendeur, ARQANA ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de stationnement. Les risques d’incendies et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.

Chaque acquéreur éventuel procédera à la consultation du dossier médical et le cas échéant, aux examens vétérinaires complémentaires, dans la limite du protocole établi par l’Association des Vétérinaires Équins, sous sa responsabilité. En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de ARQANA pour quelque cause que ce soit.

Dès le prononcé de l'adjudication, l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'organisation du transport du lot dans les meilleurs délais et en informera Arqana, afin de permettre l'édition du bon de sortie à remettre lors de la collecte. Si le lot n'est pas enlevé dans les 48h, l'acquéreur devra verser une pension de 31€ H.T. / jour au détenteur du lot.

Les opérations d’embarquement ou de débarquement et de conduite de l’aire de débarquement au lieu de stationnement pour la vente et réciproquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. En outre, ARQANA se réserve le droit, toujours sous la responsabilité du vendeur, de faire déplacer un lot en dehors du lieu de stationnement.

Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.

 

Article 9 - Vente sans réserve.

 

La vente étant volontaire, le vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que la déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son mandataire porteur d’un pouvoir écrit.

La déclaration devra être faite à Arqana, au moment même du rachat qui devra être consigné au procès-verbal. Le vendeur supportera alors les frais de rachat.

 

Article 10 - Vente pour dissolution d’association.

 

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité et se le faire adjuger ; dans ce cas, les frais d’achat seront exclusivement sur la part qui ne lui appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui lui appartenait. En cas d’achat par l’un des associés de la part de son associé, ARQANA sera levée de sa garantie de paiement auprès de l’associé vendeur ; celui-ci sera réglé par ARQANA dès que le paiement aura été effectué par l’associé acheteur.

 

Article 11 - Règlement au vendeur.

 

ARQANA garantit au vendeur le règlement de chaque animal vendu, pour moitié 30 jours après le dernier jour des ventes et le solde 60 jours après ladite date.

La garantie de paiement deviendra caduque si le vendeur n’est pas à jour de ses règlements à l’égard de ARQANA.

De même, cette garantie ne pourra intervenir à l’égard d’un fol enchérisseur ou à l’égard d’un vendeur qui aura expressément agréé l’adjudicataire, malgré la demande de revente sur folle enchère présentée par ARQANA. Le vendeur ne sera alors réglé qu’après paiement entre les mains de ARQANA.

Toutes actions de : saisie, action en résolution de vente engagée par l’acheteur, litige entre acheteur et vendeur, opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au vendeur, rendent caduque la garantie de paiement.

En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l’acheteur sera effectué entre les mains du vendeur à concurrence des sommes disponibles.

Dans le cadre d’une vente pour dissolution d’association, si l’un des copropriétaires achète la part de son associé, ARQANA sera levée de sa garantie de paiement auprès du copropriétaire vendeur qui sera réglé par ARQANA lorsque celle-ci aura encaissé le paiement de la part de l’associé acheteur.

D’autre part, ARQANA se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d’un même client au moment même de l’adjudication.

Le vendeur, assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

 

Article 12 - Folle enchère opposable au vendeur.

 

Dans un délai de 10 jours suivant la vente, ARQANA pourra informer et notifier au vendeur la défaillance de l’adjudicataire ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes. Après mise en demeure restée infructueuse, avec l’accord du vendeur, le bien pourra alors être remis en vente sur folle enchère lors de la vacation suivante sans que la différence de prix puisse être réclamé par le vendeur à ARQANA. L’adjudicataire défaillant sera alors tenu de payer la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, et ne pourra également le cas échéant prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cette différence demeurant acquise au vendeur. Dans le cas où le vendeur ne souhaiterait pas la remise en vente du cheval pour folle enchère, et après en avoir informé ARQANA par courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit et le cheval restitué au vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant vis-à-vis du vendeur.

Passé le délai de 10 jours suivant la vente, ARQANA engage sa responsabilité sur la garantie de paiement au vendeur selon les conditions citées à l’article 11. A compter du 11e jour, ARQANA subrogée par sa garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réservera la propriété du cheval et disposera de tous les droits qui y sont liés, notamment sur la réserve de propriété ; sur les poursuites à entreprendre vis-à-vis d’un adjudicataire défaillant ; la remise en vente du cheval pour folle enchère et la réclamation de la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, l’excédent, s’il existe, demeurant acquis à ARQANA.

 

Article 13 - Paiement par l’acheteur, Retrait des papiers et Collecte du lot.

 

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées faites au comptant. Seul le vendeur peut après adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Dans ce cas, ARQANA ne réglera le vendeur qu’après avoir reçu le paiement de l’acheteur.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l’adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat.

Si l’adjudicataire déclare agir pour le compte d’un tiers, il devra être porteur d’un pouvoir écrit de cette personne et s’engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le montant intégral de l’adjudication.

L’adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant.

Au cas où l’adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, ARQANA pourra considérer comme co-débiteur celui qui se révélera d’une façon ou d’une autre être le mandant tacite dudit adjudicataire.

Aucune retenue, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par ARQANA. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leur mandataire.

Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de ARQANA soit par virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en espèces n’étant accepté). Le paiement du prix des lots exportés hors de France devra s’effectuer par l’Office des Changes, par transfert de devises, et à l’ordre de ARQANA.

Ce n’est qu’après règlement de leurs bordereaux et éventuellement signature des cessions d’engagement que les acquéreurs pourront obtenir le bon de sortie et les papiers concernant leur achat, soit au secrétariat de la vente, soit en faisant la demande à ARQANA.

Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication.

Ces frais, ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

La collecte du lot devra intervenir dans un délai de 48h à l'issue de l'adjudication, à défaut, des frais de pension de 31€ H.T. par jour seront facturés à l'acquéreur.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat.

En cas de non-paiement, ARQANA avisera l’adjudicataire par simple lettre, qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, et même sans l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, un intérêt de 0,75% H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; au-delà de 6 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 1% H.T. mensuel, ARQANA se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement.

Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandat, qui s’y obligent ; ces frais ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.

En cas de vice rédhibitoire ou de litige les fonds seront bloqués à ARQANA (voir art. 11).

 

Article 14 - Réserve de propriété.

 

ARQANA, subrogée par la seule exécution de sa garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réserve la propriété des chevaux livrés jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement.

L’acquéreur s’interdit jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires de disposer du cheval par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissement. Tout mandataire s’engage à porter à la connaissance de son mandant l’existence de la présente clause.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le cheval, comme en cas de déclaration de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou liquidation des biens, l’acquéreur est tenu d’en informer immédiatement ARQANA.

Malgré l’intervention de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de décès, accident, maladie du cheval. Il devra supporter tous les frais d’entretien du cheval vendu à compter de l’adjudication.

En cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, le cheval pourra être appréhendé en quelque main qu’il se trouve et notamment chez un entraîneur public ou privé et ce si bon semble à ARQANA, sans formalité. Le prix qui en sera obtenu viendra en déduction du montant de l’adjudication en principal et frais, l’acheteur initial restant tenu de payer la différence entre le prix du bien adjugé à son encontre et celui de la revente sans pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe. Il reste également tenu du paiement de tous dommages et intérêts se rapportant à cette revente.

Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de sa créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige.

La vente elle-même sera résolue de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une décision de justice.

Une simple ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.

 

Article 15 - Élection de domicile.

 

ARQANA peut demander à un acquéreur étranger d’élire domicile en France chez son entraîneur ou son courtier, cela dans l’intérêt commun des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes informations et de tous documents entre elles.

 

Article 16 - Bons de sortie.

 

Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter le lieu de stationnement sans bon de sortie qui sera communiqué à l’acheteur et au gardien du lot à l’issue de la confirmation de l’adjudication.

48h après l’issue des enchères, les frais de pensions et d’entretien du lot vendu deviennent la charge de l’acheteur comme énoncé dans les articles 8 & 13.

 

Article 17 - Frais à la charge des vendeurs.

 

Les frais de vente sont de 6% H.T.

Les rachats devront être impérativement signalés le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels d’achat seront facturés.

Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une Administration de l’Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels, serait à la charge des vendeurs.

Les bordereaux adressés aux vendeurs, devront être réglés à réception. En cas de non règlement, ARQANA adressera au vendeur une mise en demeure de régler dans les 8 jours.

Passé ce délai, un intérêt de 0,75% H.T. par mois sera facturé à compter de la date de mise en demeure.

 

Article 18 - Frais à la charge des acheteurs.

 

Frais d’achat : 6% H.T. Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A.

Taxes T.V.A. : (Assiette de calcul = prix d’adjudication + frais d’achat).

-       Au taux de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant être saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons.

-       Au taux de 20% pour tous les autres chevaux, dont ceux en âge de courir, les yearlings et les foals.

Certains chevaux pourront-être néanmoins vendus sans TVA (vendeurs non assujettis). Cette information sera annoncée sur la page du lot via www.arqanaonline.com (la TVA sera appliquée uniquement sur les 6% frais d’achat).

 

Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :

1 – L’acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).

2 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).

3 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).

4 – L’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E. : facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).

5 – Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant ARQANA comme exportateur.

ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

 

Les chevaux sous le régime de l’importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :

1 - L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son n° d’identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).

2 - L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son n° d’identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A.

3 - L’acheteur est non résident de l’U.E. et le cheval reste en France : facturation de la T.V.A.

4 - Le sujet est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d’admission temporaire soit régularisé par l’acheteur auprès du bureau de douane d’importation.

ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

 

Article 19 - Indemnité de non-présentation de chevaux inscrits.

 

Le vendeur s’engage à ne proposer, ni vendre tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par ARQANA.

Pour tout cheval qui n’aura pas été présenté aux enchères publiques et qui fera l’objet d’une vente à l’amiable, dans les deux mois précédant ou le mois suivant la vacation à laquelle il était inscrit, le vendeur aura à régler 2000 € H.T. plus 10% du prix moyen de la vacation à laquelle était inscrit son cheval. Les ventes réalisées dans ces conditions ne feront pas l’objet de garantie de paiement aux vendeurs.

 

Article 20 - Engagements.

 

Vendeurs et acquéreurs sont soumis aux règlements de France Galop pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des animaux présentés à la vente.

 

Article 21 - Chevaux figurant dans un autre catalogue.

 

ARQANA se réserve le droit de refuser la présentation d’un cheval figurant également dans un autre catalogue de vente. Dans ce cas une somme forfaitaire de 2000 € H.T. ainsi que le montant de l’inscription seront exigibles.

 

Article 22 - Refus de présentation.

 

ARQANA se réserve le droit de refuser la présentation de certains chevaux le jour de la vente et notamment si les modèles de ceux-ci sont insuffisants ou si ils présentent des signes de maladie infectieuse.

 

Article 23 - Chevaux nés à l’étranger et assimilés aux chevaux nés et élevés en France.

 

Ces renseignements apparaissant sur certains pedigrees, indiquent que certains chevaux nés à l’étranger sont assimilés aux chevaux nés et élevés en France, donnent droit aux primes aux propriétaires et éleveurs et figurent sous la responsabilité du vendeur (voir article 86 du Code des Courses au galop en France).

 

Article 24 - Résolution de vente.

 

Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’acquéreur les frais et les honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l’acheteur.

En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenu pour responsable.

Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque épreuve hippique.

 

Article 25 - Attribution de juridiction.

 

Pour tout litige avec un commerçant concernant l’interprétation ou l’exécution des conditions de ventes, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lisieux, seul compétent