Conditions de ventes



 

Article 1 – Conditions de Ventes

 

Les présentes Conditions de Ventes sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par ARQANA sur le site Arqanaonline.com. Elles sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et des décrets no 2001-650, 651, 652 du 19/7/2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

ARQANA agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à ARQANA en ce qui concerne la facturation et l'encaissement. Les présentes Conditions de Ventes sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu'elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal.

Est assimilable à une vente aux enchères publiques quant aux dispositions qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a été présenté aux enchères par ARQANA et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l'objet d'une transaction ultérieure avec le concours d’ARQANA en vertu des termes de la loi du 10 juillet 2000.

La responsabilité d’ARQANA ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l'acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur. D'une façon générale, l'inobservation des Conditions de Vente ne pourra sous aucun prétexte engager la responsabilité d’ARQANA vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

 

Article 2 – Enchères sur Arqanaonline.com

 

Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros légaux.

 

I - ENREGISTREMENT A LA VENTE :

Seules les personnes agréées par ARQANA peuvent enchérir. Pour ce faire, elles doivent s’enregistrer sur le site en créant un compte client et effectuer la demande d’agrément selon la procédure décrite. Après obtention d’un code d’accès personnel, il sera possible de se connecter de manière sécurisée à la plateforme d’enchère.

 

II - ENCHERIR

L’enchérisseur potentiel doit s’identifier sur le site Arqanaonline.com puis suivre la procédure décrite en confirmant son enchère par saisie du code personnel. Chaque enchère validée est confirmée par email à l’adresse de l’enchérisseur, de même manière, chaque surenchère fait l’objet d’une information au sous enchérisseur.

 

III - RETRACTATION :

Une procédure de rétractation est prévue pendant une durée de 2 minutes suivant la validation de l’enchère, sur la page affectée au placement des enchères et par un lien sur l’email d’information destiné à l’enchérisseur.

 

IV - CLOTURE DE LA VENTE  et REGLE DE L’EXTRA-TIME

La fin de la vente est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours affiché indiquant le temps restant pour placer une enchère. La règle de l’Extra Time assure un délai minimum de 20 minutes pour placer une surenchère, reculant ainsi l’heure de clôture d’autant.

 

V - ISSUE DE LA VENTE :

Un email informe les enchérisseurs de l’issue de la vente, le détenteur de l’enchère finale est réputé adjudicataire du lot, devenant propriétaire du lot dont il prendra livraison à la production par Arqana d’un bon de sortie du lieu de stationnement délivré à l’adjudicataire.

 

Un vétérinaire mandaté par ARQANA établira un certificat de visite clinique préalable au début des enchères et au plus près de l’issue des enchères.

 

ARQANA se réserve le droit de refuser l’agrément et par conséquence les enchères de tout enchérisseur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé sa précédente adjudication à ARQANA ou à tout autre Organisme de Vente.

A défaut de paiement comptant, tout lot impayé pourra être remis en vente sur “folle enchère”, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. Il sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur. ARQANA sera seul juge des cas, quels qu'ils soient, de folle enchère.

En cas de défaillance de l'adjudicataire, ARQANA repassera le cheval en vente sans que la différence de prix puisse lui être réclamée.

 

Article 3 - Renseignements à fournir par le vendeur

 

Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. ARQANA répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais n’est nullement responsable de l'exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d'assujettissement à la T.V.A., la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, etc.

Ainsi, le vendeur est tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant sur le pedigree figurant sur le site internet arqanaonline.com afin que ces erreurs ou omissions soient rectifiées et consignées.

 

Article 4 - Dossier vétérinaire

 

ARQANA précise qu'il est donné aux acheteurs, avec l'accord des vendeurs qui le souhaitent, la possibilité avant la vente de prendre connaissance par un vétérinaire de leur choix et à leurs frais, du dossier médical des chevaux présentés et le cas échéant de les faire examiner cliniquement, dans les limites du protocole établi à cet effet par l'Association des Vétérinaires Équins.

Avant tout retrait d'un dossier vétérinaire auprès d'un vendeur, celui-ci fera compléter et signer une fiche de consultation à l'acheteur ou à son vétérinaire qui s'engagent à l'obligation de confidentialité des renseignements qu'ils seront amenés à recueillir.

Le site Arqanaonline.com indique le contenu du dossier vétérinaire du lot à vendre. Le dossier sera consultable sur le lieu de stationnement du cheval pendant la durée de l’inspection ainsi que sur une vet-box. Les vétérinaires qui en font la demande (sur le site Arqanaonline.com) se verront attribuer par ARQANA un code d’accès pour se connecter au dossier numérique du cheval.

 

Article 5 - Documents à fournir par le vendeur

 

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de la totalité des documents requis par ARQANA : carte d’immatriculation, document d’accompagnement validé ou livret signalétique, certificats sanitaires propres à chaque catégorie de chevaux, ainsi que le certificat de saillie pour les juments pleines, quelle que soit la nature du contrat de saillie.

Avant chacune des ventes organisées sur arqanaonline.com, ARQANA stipulera la liste détaillée des documents à fournir par le vendeur. Ces documents devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à ARQANA. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où ces documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour ARQANA de refuser la présentation de l’animal à la vente sur arqanaonline.com.

En aucun cas, ARQANA, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.

Le règlement au vendeur ne pourra être effectué que lorsque ARQANA sera en possession de tous les documents requis.

 

Article 6 - Garanties par le vendeur.

 

Les chevaux présentés à la vente sur Arqanaonline.com sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.

 

I. Garanties Conventionnelles :

L’acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente en cas de vices d’écurie, bruits inspiratoires et ataxie décrits ci-dessous et dont il n’a pas eu connaissance avant la vente.

 

1 - Vices d’écurie :

 

Les vices d'écurie tels que le Tic à l'Appui, à l'Air, à l'Ours, et Marche dans le Box (habituels et répétés), doivent être annoncés sur le site Arqanaonline.com, faute de quoi la résolution de vente peut être demandée par l'acheteur.

 

Ainsi, tout lot, à moins d’avoir été décrit comme tel,

(a) qui Tique à l’Air (c.à.d. aspire ou avale de l’air de façon habituelle, en prenant appui ou non sur des objets fixes avec ses incisives) ou qui Tique à l’Appui peut être rendu.

(b) qui a été opéré pour corriger le Tic à l’Air tel que défini ci-dessus, y compris le Tic à l’Appui, peut être rendu.

(c) qui Tique à l’Ours de façon habituelle (c.à.d. qui balance sa tête et son encolure, de façon habituelle, de droite à gauche et transfère son poids de l’un de ses antérieurs sur l’autre en alternance), ou

(d) qui Marche dans le Box de façon habituelle (c.à.d. qui, de façon habituelle, marche d’avant en arrière ou autour du box de façon répétée et sans raison) peut être rendu.

 

2 - Bruits inspiratoires :

 

Tout Lot décrit comme Yearling et tout Lot décrit comme « Store » :

(a) qui est Cornard conformément à la définition ci-dessous, ou

(b) qui a été trachéotomisé ou a fait l’objet d’une autre opération pour ​​la correction du Cornage (les opérations pour traiter le déplacement du voile du palais, y compris les opérations de « tie forward », cautérisation du voile du palais, réduction du voile du palais et myectomie ne sont pas des opérations de correction du Cornage au sens de la présente sous-section), ou

(c) qui fait un son inspiratoire anormal lorsqu’il est soumis à un exercice soutenu et qui souffre de (i) déplacement rostral de l’arc palato-pharyngé (défaut du quatrième arc branchial); ou (ii) chondrome ou grave chondrite des aryténoïdes ; ou (iii) fissure palatine ou (iv) entrappement de l’épiglotte ; ou (v) kyste sous-épiglottique, peut être rendu, à moins qu’il n’ait été décrit comme tel et, s’il est décrit comme tel, ou comme « faisant du bruit » sans qualification, ce Lot ne peut être rendu en application des sous-sections (a), (b) ou (c) ci-dessus.

Dans le cas d’un Lot à laquelle cette sous-section s'applique, un cheval Cornard est un cheval que l’on peut entendre faire un bruit inspiratoire anormal caractéristique lorsqu'il est soumis à un exercice soutenu, et dont l’examen endoscopique révèle une Hémiplégie Laryngée (Neuropathie récurrente laryngée).

 

Tout Lot décrit comme un Cheval à l’Entraînement :

(a) qui est Cornard conformément à la définition ci-dessous peut être rendu, à moins qu’il n’ait été décrit comme tel ou comme « faisant du bruit » sans qualification. Dans le cas d’un Cheval à l’Entraînement, un cheval Cornard est un Lot que l’on peut entendre faire un bruit inspiratoire anormal caractéristique lorsqu'il est soumis à un exercice soutenu (monté si possible), et dont l’examen endoscopique révèle une Hémiplégie Laryngée (Neuropathie Récurrente Laryngée).

(b) qui a été trachéotomisé ou a fait l’objet d’une autre opération pour ​​la correction du Cornage peut être rendu, à moins qu’il n’ait été décrit comme tel, et, s’il a été décrit comme tel, le Lot ne peut être rendu, que ce soit en application des sous-sections (6-2 (a) ou (b).Les opérations pour traiter le déplacement du voile du palais, y compris les opérations de « tie forward », cautérisation du voile du palais, réduction du voile du palais et myectomie ne sont pas des opérations de correction du Cornage au sens du présente Article.

 

3 - Ataxie Locomotrice

 

Tout lot atteint d’ataxie locomotrice (ou spondylomyélopathie cervicale ou syndrome de Wobbler ou Mal de Chien) peut être rendu en application du présent article.

 

II. Procédure spécifique aux trois cas d’annulation sus énoncés

 

En cas de vice d’écurie, de bruit respiratoire, l’acheteur pourra solliciter l‘annulation de la vente en adressant une réclamation à ARQANA au plus tard à 17h00 le 7e jour suivant la fin de la vente par courrier postal ou électronique, accompagné d’un certificat vétérinaire.

Le vendeur est tenu informé de la réclamation et du compte rendu du vétérinaire mandaté par l’acheteur.

A la demande du vendeur, transmise à ARQANA par écrit dans les 4 jours suivant la transmission du compte rendu du vétérinaire de l’acheteur, une expertise amiable contradictoire pourra être ordonnée par un vétérinaire nommé par ARQANA, chaque partie pouvant se faire assister de son propre vétérinaire.

A défaut d’accord entre les parties à la suite de cette contre-expertise, l’acheteur pourra saisir les tribunaux suivant les voies de recours ordinaires, il disposera pour ce faire d’un délai de prescription de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise amiable.

 

III. Vices Rédhibitoires

 

En outre, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l'article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural c'est à dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l'exception de la fluxion périodique et de l'anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d'irrecevabilité, l'acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d'Instance où se trouve l'animal une requête afin d'obtenir la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal de l'examen de l'animal.

Dans ces mêmes délais, l'acheteur doit introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural.

Dans ces mêmes délais, l'acheteur doit aviser ARQANA de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d'Instance et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée).

 

IV. Dossier vétérinaire et arbitrage

 

Le dossier vétérinaire individuel d’un cheval présenté à la vente sur arqanaonline.com est constitué par le vendeur avec le concours de son vétérinaire. Ce dossier peut contenir des radiographies (effectuées selon le protocole international ou celui établi par l’Association des Vétérinaires Equins), des vidéos d’endoscopie ainsi que tous les documents que le vendeur jugera utile de porter à la connaissance des vétérinaires des acheteurs. La constitution du dossier vétérinaire est placée sous la seule et entière responsabilité du vendeur.

Le site arqanaonline.com indique le contenu du dossier vétérinaire du Lot à vendre. Le dossier sera consultable sur le lieu de stationnement du cheval pendant la durée de l’inspection ainsi que sur une vet-box. Les vétérinaires qui en font la demande (sur le site Arqanaonline.com) se verront attribuer par ARQANA un code d’accès pour se connecter au dossier numérique du Lot.

Avant tout retrait d’un dossier vétérinaire, l’acheteur ou son vétérinaire complètera et signera une fiche de consultation et s’engage à l’obligation de confidentialité des renseignements qu’il sera amené à recueillir. La responsabilité d’ARQANA ne pourra être recherchée pour toute erreur ou manque de lisibilité des dossiers médicaux ou pour tout fonctionnement défectueux du matériel utilisé dans les salles de lecture. Chaque vétérinaire agissant pour un acquéreur procédera à la consultation du dossier vétérinaire et le cas échéant, aux examens vétérinaires complémentaires, sous sa responsabilité et à ses frais, dans la limite du protocole établi par l’Association des Vétérinaires Equins.

En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas chercher la responsabilité de ARQANA pour quelque cause que ce soit.

Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l'intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles sur le lieu de stationnement du cheval ou par une consultation en ligne, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s'en prévaloir au titre des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.

À défaut d'avoir eu accès à ces informations et si dans le mois qui suit le jour de la vente, l'acquéreur estime qu'un vice caché affecte le cheval, celui-ci devra informer le vendeur qu’il entend recourir à une expertise amiable contradictoire afin d'apprécier le bien-fondé de sa réclamation.

Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agréé par les deux parties ou à défaut désigné par ARQANA. La durée des opérations ne pourra être opposée par le vendeur comme motif d'irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s'engager sauf vice de forme à accepter les conclusions dudit expert.

En toutes circonstances, l'action en résolution de vente engagée par l'acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par ARQANA à toute réquisition de sa part. Elle devra impérativement être engagée dans le délai d’un mois à compter de la réception du rapport d’expertise amiable. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenue pour responsable.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n'est recevable si l'acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat. En cas de vice rédhibitoire ou de litige les fonds seront bloqués à ARQANA.

 

Article 6bis - Dispositions relatives au dépistage des anti-inflammatoires non stéroïdiens (A.I.N.S.)

 

La procédure et les dispositions visées ci-dessous s’appliquent uniquement au lot et ne modifient en aucune façon les conditions de vente quant au règlement comptant des achats.

Par Lot, il faut entendre un cheval à l’entraînement ou deux ans pré-entraîné.

1 - Un Lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où il serait détecté dans le prélèvement de sang de ce Lot, effectué le jour de la vente, sur le lieu de stationnement du lot par le vétérinaire mandaté par ARQANA, la présence d’A.I.N.S., s’engageant par là-même à supporter les frais afférents à cette opération.

 

2 - Tout prélèvement sur le Lot devra être effectué dans les conditions suivantes :

a) L’acheteur devra donner, de manière irrévocable, à ARQANA l’ordre d’effectuer un prélèvement sur ledit Lot et de le faire analyser afin qu’il soit recherché la présence d’A.I.N.S.

b) L’ordre de prélèvement donné par l’acheteur devra être effectué par ce dernier immédiatement après l’achat du Lot et par signature de l’alinéa spécifique du formulaire de confirmation de vente fourni par ARQANA. Seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par ARQANA.

c) Dès l’acceptation de l’ordre de prélèvement par ARQANA, un membre de l’équipe vétérinaire désigné par ARQANA effectuera un prélèvement sur ledit Lot.

 

3 - Les résultats de l’analyse de sang de ce Lot et la décision en découlant seront communiqués à l’acheteur et au vendeur de façon confidentielle.

 

4 - Cette décision sera notifiée au vendeur et à l’acheteur et ARQANA ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de cette décision.

 

5 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le Lot de l’Union Européenne avant qu’ARQANA ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit Lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats font apparaître la présence d’A.I.N.S.

 

6 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le Lot au vendeur, une telle décision doit être notifiée à ARQANA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours à compter de la date à laquelle ARQANA informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement. La décision devra être notifiée par écrit à ARQANA à son siège social et ne sera traitée par ARQANA que si elle l’a expressément acceptée.

 

7 - En l’absence d’une telle notification, l’acheteur sera tenu de conserver le Lot et de régler l’intégralité de son prix d’achat.

 

8 - Dès qu’ARQANA aura accusé réception de la notification de l’acheteur, ARQANA notifiera à son tour au vendeur et à l’acheteur que le contrat de vente a été résilié.

 

9 - L’acheteur supportera tous les risques attachés au Lot à compter du prononcé de l’adjudication et aucune réclamation de sa part ne sera recevable dans le cas où il n’aurait pas payé le montant total du prix d’achat du Lot au comptant.

 

10 - A compter de la réception par ARQANA de la notification de l’acheteur visée au point 6, la vente sera résolue de plein droit et le vendeur fera son affaire personnelle pour que le Lot soit récupéré auprès de l’acheteur. Sous aucun prétexte, le retour du Lot dans les locaux d’ARQANA ne pourra être accepté.

 

11 - Si l’acheteur décide de retourner le Lot au vendeur conformément à tout ce qui précède, le vendeur devra :

a) payer à ARQANA sur présentation de facture tous frais et dépenses réglés par elle et attachés au prélèvement et aux analyses ainsi que les commissions prévues aux conditions de vente par les acheteurs et par les vendeurs si la vente n’avait pas été résolue.

b) indemniser ARQANA de tous frais et dépenses de toute nature que ce soit qui découleraient de sa décision et qu’elle aurait à supporter (frais de procès, assignation...).

 

12 - Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 11 ci-dessus, l’acheteur devra payer à ARQANA sur présentation de facture les frais et charges de prélèvement et d’analyse du sang du Lot.

 

13 - Toutes notifications relatives aux présentes dispositions définies dans les paragraphes 1 à 12 devront être effectuées par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax au vendeur ou à l’acheteur à l’adresse mentionnée sur le formulaire de mise en vente ou sur le bon de confirmation d’achat selon le cas, ou à leur domicile ou siège social habituel. Une telle notification sera donnée ou sera réputée avoir été donnée le jour de sa date de réception par le destinataire.

 

Article 6ter – Piroplasmose

 

La procédure et les dispositions visées ci-dessous s’appliquent uniquement au Lot et ne modifient en aucune façon les conditions de vente quant au règlement comptant des achats.

Par Lot, il faut entendre un cheval à l’entraînement, jument ou pouliche à l’entraînement ou sortant de l’entraînement ou deux ans pré-entraîné.

 

1 – A moins qu’il n’ait été publié et annoncé à la tribune comme positif à la Piroplasmose sans qualification, un Lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où le prélèvement de sang de ce Lot, effectué à la demande de l’acheteur au plus tard le lendemain de la vente, par le vétérinaire désigné par Arqana et analysé par un laboratoire agréé selon la méthode Elisa + IFAF, mettra en évidence la séropositivité à Theileria Equi ou Babesia Caballi, selon les normes et les seuils définis par l’OIE.

 

2 - Tout prélèvement sur le Lot devra être effectué dans les conditions suivantes :

a) L’acheteur devra donner, de manière irrévocable, à ARQANA l’ordre d’effectuer un prélèvement sur ledit Lot et de le faire analyser afin de mettre en évidence une éventuelle séropositivité à la Piroplasmose Equine.

b) L’ordre de prélèvement donné par l’acheteur devra être effectué par écrit à ARQANA le jour de la vente, qui mandatera un vétérinaire afin d’effectuer le prélèvement au plus tard le lendemain de la vente sur le lieu de stationnement du cheval. Seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par ARQANA.

c) L’acheteur s’engage à supporter les frais de prélèvement et d’analyse.

 

3 - Les résultats de l’analyse de sang de ce Lot et la décision en découlant seront communiqués à l’acheteur et au vendeur de façon confidentielle.

 

4 - Cette décision sera notifiée au vendeur et à l’acheteur et ARQANA ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de cette décision.

 

5 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le Lot de l’Union Européenne avant qu’ARQANA ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le Lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats mettent en évidence la séropositivité à la Piroplasmose Equine.

 

6 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le Lot au vendeur, une telle décision doit être notifiée à ARQANA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours à compter de la date à laquelle ARQANA informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement. La décision devra être notifiée par écrit à ARQANA à son siège social et ne sera traitée par ARQANA que si elle l’a expressément acceptée.

 

Article 7 - Responsabilité des dommages causés par l'animal ou causés à l'animal

 

Jusqu'à leur vente, c'est-à-dire jusqu'à la confirmation de l'adjudication, les chevaux ou Lots à vendre restant la propriété du vendeur, ARQANA ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux chevaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de leur lieu de stationnement.

Chaque acquéreur éventuel procédera à la consultation du dossier médical et le cas échéant, aux examens vétérinaires complémentaires, dans la limite du protocole établi par l'Association des Vétérinaires Équins, sous sa responsabilité. En cas d'accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s'engageant à ne pas rechercher la responsabilité de ARQANA pour quelque cause que ce soit.

 

Article 8 - Vente pour dissolution d'association

 

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d'association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente.

En revanche, l'un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité et se le faire adjuger ; dans ce cas, les frais d'achat seront exclusivement sur la part qui ne lui appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui lui appartenait. En cas d'achat par l'un des associés de la part de son associé, ARQANA sera levée de sa garantie de paiement auprès de l'associé vendeur ; celui-ci sera réglé par ARQANA dès que le paiement aura été effectué par l'associé acheteur.

 

Article 9 - Règlement au vendeur

 

ARQANA garantit au vendeur le règlement de chaque animal vendu, pour moitié 30 jours après le dernier jour des ventes et le solde 60 jours après ladite date.

La garantie de paiement deviendra caduque si le vendeur n'est pas à jour de ses règlements à l'égard de ARQANA. De même, cette garantie ne pourra intervenir à l'égard d'un fol enchérisseur ou à l'égard d'un vendeur qui aura expressément agréé l'adjudicataire, malgré la demande de revente sur folle enchère présentée par ARQANA. Le vendeur ne sera alors réglé qu'après paiement entre les mains de ARQANA.

Toutes actions de saisie, action en résolution de vente engagée par l'acheteur, litige entre acheteur et vendeur, opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au vendeur, rendent caduque la garantie de paiement.

En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l'acheteur sera effectué entre les mains du vendeur à concurrence des sommes disponibles.

Dans le cadre d'une vente pour dissolution d'association, si l'un des copropriétaires achète la part de son associé, ARQANA sera levée de sa garantie de paiement auprès du copropriétaire vendeur qui sera réglé par ARQANA lorsque celle-ci aura encaissé le paiement de la part de l'associé acheteur.

D'autre part, ARQANA se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d'un même client au moment même de l'adjudication.

Le vendeur assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

 

Article 10 - Folle enchère opposable au vendeur

 

Dans un délai de 10 jours suivant la vente, ARQANA pourra informer et notifier au vendeur la défaillance de l’adjudicataire ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes.

Après mise en demeure restée infructueuse, avec l’accord du vendeur, le cheval pourra alors être remis en vente sur folle enchère lors de la vacation suivante sans que la différence de prix puisse être réclamé par le vendeur à ARQANA. L’adjudicataire défaillant sera alors tenu de payer la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, et ne pourra également le cas échéant prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cette différence demeurant acquise au vendeur.

Dans le cas où le vendeur ne souhaiterait pas la remise en vente du cheval pour folle enchère, et après en avoir informé ARQANA par courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit et le cheval restitué au vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant vis-à-vis du vendeur.

Passé le délai de 10 jours suivant la vente, ARQANA engage sa responsabilité sur la garantie de paiement au vendeur selon les conditions citées à l’Article 11. A compter du 11e jour, ARQANA subrogée par sa garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réservera la propriété du cheval et disposera de tous les droits qui y sont liés, notamment sur la réserve de propriété ; sur les poursuites à entreprendre vis-à-vis d’un adjudicataire défaillant ; la remise en vente du cheval pour folle enchère et la réclamation de la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, l’excédent, s’il existe, demeurant acquis à ARQANA.

 

Article 11 - Paiement par l'acheteur - Retrait des papiers

 

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées faites au comptant. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l'adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l'acceptation écrite du vendeur. Dans ce cas, ARQANA ne réglera le vendeur qu'après avoir reçu le paiement de l'acheteur.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l'adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat. Si l'adjudicataire déclare agir pour le compte d'un tiers, il devra être porteur d'un pouvoir écrit de cette personne et s'engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le montant intégral de l'adjudication.

L'adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant.

Au cas où l'adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, ARQANA pourra considérer comme codébiteur celui qui se révélera d'une façon ou d'une autre être le mandant tacite dudit adjudicataire.

Aucune retenue, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par ARQANA. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leur mandataire.

Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de ARQANA soit par virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en espèces n'étant accepté). Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s'effectuer par l'Office des Changes, par transfert de devises, et à l'ordre de ARQANA.

Ce n'est qu'après règlement de leurs bordereaux et éventuellement signature des cessions d'engagement que les acquéreurs pourront obtenir le bon de sortie et les papiers concernant leur achat, soit au secrétariat de la vente, soit en faisant la demande à ARQANA.

Le paiement comprendra le prix de l'adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais, ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n'est recevable si l'acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat.

En cas de non-paiement, ARQANA avisera l'adjudicataire par simple lettre, qu'il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, et même sans l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, un intérêt de 0,5% H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; au-delà de 6 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 0,75% H.T. mensuel,

ARQANA se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement. Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandat, qui s'y obligent; ces frais ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.

En cas de vice rédhibitoire ou de litige, les fonds seront bloqués à ARQANA.

 

Article 12 - Réserve de propriété

 

ARQANA, subrogée par la seule exécution de sa garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réserve la propriété des chevaux livrés jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement.

L'acquéreur s'interdit jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires de disposer du cheval par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissement. Tout mandataire s'engage à porter à la connaissance de son mandant l'existence de la présente clause.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le cheval, comme en cas de déclaration de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou liquidation des biens, l'acquéreur est tenu d'en informer immédiatement ARQANA.

Malgré l'intervention de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de décès, accident, maladie du cheval. Il devra supporter tous les frais d'entretien du cheval vendu à compter de l'adjudication.

En cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, le cheval pourra être appréhendé en quelque main qu'il se trouve et notamment chez un entraîneur public ou privé et ce si bon semble à ARQANA, sans formalité. Le prix qui en sera obtenu viendra en déduction du montant de l'adjudication en principal et frais, l'acheteur initial restant tenu de payer la différence entre le prix du bien adjugé à son encontre et celui de la revente sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe. Il reste également tenu du paiement de tous dommages et intérêts se rapportant à cette revente.

Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de sa créance seront à la charge du débiteur qui s'y oblige.

La vente elle-même sera résolue de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice.

Une simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.

 

Article 13 - Élection de domicile

 

ARQANA peut demander à un acquéreur étranger d'élire domicile en France chez son entraîneur ou son courtier, cela dans l'intérêt commun des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes informations et de tous documents entre elles.

 

Article 14 - Bons de sortie

 

Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter son lieu de stationnement sans bon de sortie qui sera communiqué au gardien du lot à l’issue de la confirmation de l’adjudication.

A l’issue de l’adjudication, les frais de pensions et d’entretien du lot vendu sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 15 - Frais à la charge des vendeurs

 

Les frais de vente sont de 6%.

Les rachats devront être impérativement signalés le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels d'achat seront facturés.

Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une Administration de l'Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels serait à la charge des vendeurs.

Les bordereaux adressés aux vendeurs devront être réglés à réception. En cas de non règlement, ARQANA adressera au vendeur une mise en demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,5% H.T. par mois sera facturé à compter de la date de mise en demeure.

 

Article 16 - Frais à la charge des acheteurs

 

Les frais d'achat sont de 6%.

Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A. Pour l’application de la T.V.A., l’assiette de calcul est constituée du montant de l’adjudication + les frais d'achat. Le taux est de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant être saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons, et de 20% pour tous les autres sujets, chevaux en âge de courir, yearlings et foals.

 

Calcul de la T.V.A.

 

Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :

1 – L’acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).

2 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).

3 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).

4 – L’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E. : facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).

5 – Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant ARQANA comme exportateur.

 

ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

 

Importation temporaire

 

Les chevaux sous le régime de l'importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :

1 - L'acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d'un justificatif de la livraison obligatoire).

2 - L'acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval restant en France: facturation de 19,6% de T.V.A.

3 - L'acheteur est non résident de l’U.E. et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l'importation temporaire sont à la charge de l'acheteur.

4 - Le cheval est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d'admission temporaire soit régularisé par l'acheteur auprès du bureau de douane d'importation.

 

ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.

 

Article 17 - Indemnité de non-présentation d’un lot dont l’inscription sur arqanaonline.com aura été validée

 

Le vendeur s'engage à ne proposer, ni vendre tout cheval dont l'inscription aura été acceptée par ARQANA et promue sur le site arqanaonline.com.

Pour tout cheval qui n'aura pas été présenté sur arqanaonline.com et qui fera l'objet d'une vente à l'amiable, même si l'opération est faite sans le concours d’Arqana, dans le mois suivant, le vendeur aura à régler un montant forfaitaire de 5000€ HT. Les ventes réalisées dans ces conditions ne feront pas l'objet de garantie de paiement aux vendeurs.

 

Article 18 - Engagements

 

Vendeurs et acquéreurs sont soumis aux règlements de France Galop pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des animaux présentés à la vente.

 

Article 19 - Résolution de vente

 

Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l'acquéreur les frais et les honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d'exportation, les frais de séjour à l'étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l'acheteur.

En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenu pour responsable.

Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque

épreuve hippique.

 

Article 20 - Attribution de juridiction.

 

Pour tout litige avec un commerçant concernant l'interprétation ou l'exécution des conditions de ventes, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lisieux, seul compétent.